Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.335
CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
§ 1er. Pour l'exécution de l'aménagement amiable, le Gouvernement institue dans chaque province un Comité subrégional d'aménagement foncier, ci-après dénommé " le Comité subrégional ".
Le Comité subrégional est composé selon les modalités de l'article D.269, §§ 1er et 2.
Les noms des membres du Comité subrégional et du secrétaire ainsi que des membres suppléants et du secrétaire suppléant sont publiés au Moniteur belge.
Les dispositions des articles D.270 et D.271 sont d'application pour les Comités subrégionaux. ...
Le Comité subrégional de la province sur le territoire de laquelle est située la partie du bloc qui est la plus grande est compétent pour les aménagements amiables portant sur des biens ruraux situés sur le territoire de plusieurs provinces.
§ 2. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional.
§ 3. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de jetons de présence aux membres du Comité subrégional, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 330, 015; En vigueur : 18-10-2018>