Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.334
CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
Afin d'atteindre les objectifs de l'article D.1er ..., il peut être procédé à un aménagement foncier à l'amiable d'un ensemble de parcelles conformément aux dispositions de la présente section et dans le respect de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 329, 015; En vigueur : 18-10-2018>