Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.327

Le Comité d'acquisition délivre à chacun des occupants ... un extrait conforme de l'acte d'aménagement transitoire et de ses annexes. Ces extraits peuvent être revêtus de la formule exécutoire.

Lorsque l'extrait ne comporte pas la formule exécutoire et en cas de non exécution des obligations par les intéressés, le Comité pourra saisir le juge d'une demande d'expulsion, sans préjudice pour le juge de condamner en outre les intéressés au payement d'une astreinte journalière.