Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.326
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire
L'acte d'aménagement transitoire forme titre pour l'occupation des nouvelles parcelles jusqu'au moment de la transcription de l'acte d'aménagement foncier visé à l'article D.297.