Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.328
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire
Le Comité verse aux occupants ou réclame à ceux-ci l'indemnité due en vertu de l'article D.318, § 2, à l'époque qui est fixée dans l'acte d'aménagement transitoire. Cette époque coïncide avec celle à laquelle, selon l'usage local ou régional, le fermage est payé aux bailleurs.