Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.325

§ 1er. Lorsque les plans et tableaux ont été arrêtés comme prévu à l'article D.322, le Comité charge le Comité d'acquisition ... de la passation de l'acte d'aménagement transitoire.

§ 2. L'acte d'aménagement transitoire contient :

1° la constatation des droits et obligations tels qu'ils découlent des plans et tableaux mentionnés aux articles D.320 et D.322;

2° les dates et les conditions de l'entrée en jouissance et de l'occupation des nouvelles parcelles; ces dates et conditions sont déterminées par le Comité.

Les plans et tableaux visés aux articles D.320 et D.322, ainsi que les conventions visées à l'article D.319, alinéa 2, sont annexés à l'acte d'aménagement transitoire.

§ 3. Les dispositions des articles 139 et 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont applicables à l'acte d'aménagement transitoire.

§ 4. L'acte d'aménagement transitoire et ses annexes sont conservés par le Comité d'acquisition.