Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.305
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel
§ 1er. S'il y a lieu d'imputer des frais pour travaux tels que prévus à l'article D.301, le Comité établi un compte complémentaire pour chaque intéressé concerné. Ce compte est constitué pour tout titulaire de droits réels par les montants visés à l'article D.302, ... 2° et 3°, et pour les occupants par les montants visés à l'article D.302, alinéa 1er, 3°.
§ 2. Le Comité réclame aux intéressés le montant du solde dont ils sont débiteurs, ... lors de la passation de l'acte complémentaire éventuel, qui est confiée au Comité d'acquisition.
§ 3. Les dispositions de l'article D.298, §§ 4 à 7 sont applicables au présent article.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 314, 015; En vigueur : 18-10-2018>
- (2)<DRW 2018-07-17/04, art. 365, 015; En vigueur : 18-10-2018>