Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.303
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel
§ 1er. Le Comité invite, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'invitation conformément à l'article D.15, les intéressés à prendre connaissance des tableaux prévus à l'article D.302.
Les documents sont déposés pendant quinze jours au siège du Comité ou tout autre endroit fixé par le Comité dans une des communes du bloc. ".
§ 2. Le Comité dresse un procès-verbal destiné à recueillir les réclamations des intéressés qui les contresignent.
Les réclamations écrites reçues lors de la consultation des intéressés sont mentionnées au procès-verbal et y demeurent annexées.
A l'expiration du délai de quinze jours la consultation est clôturée.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 312, 015; En vigueur : 18-10-2018>