Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.302
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel
Le Comité dresse :
1° des tableaux indiquant, par nouvelle parcelle, la part contributive de tout titulaire de droits réels dans les frais, visée à l'article D.301, alinéas 1er et 2;
2° des tableaux indiquant, par tout titulaire de droits réels, sa part contributive dans les frais reprise au 1° ;
3° des tableaux indiquant, par tout intéressé, les frais qui lui incombent pour le paiement des travaux visés à l'article D.301, alinéa 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 311, 015; En vigueur : 18-10-2018>