Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.300
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
L'occupation des nouvelles parcelles se fait aux dates et conditions fixées dans l'acte d'aménagement foncier. Les droits et obligations du preneur sortant à l'égard du bailleur sont réglés conformément aux dispositions de la loi sur le bail à ferme.
En cas de désaccord, le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, s'efforce de concilier les parties, à la demande de l'une d'elles. A défaut d'accord, la partie la plus diligente saisit le juge du litige.