Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.299

L'acte d'aménagement foncier forme titre pour la propriété et les droits réels et de créance dont il règle le sort.

Après l'accomplissement des formalités hypothécaires, le Comité d'acquisition délivre à chacun des intéressés un extrait conforme de l'acte d'aménagement foncier et de ses annexes. Les extraits délivrés aux occupants qui occuperont les nouvelles parcelles peuvent être revêtus de la formule exécutoire.

En cas de non exécution des obligations des intéressés, le Comité pourra saisir le juge d'une demande d'expulsion sans préjudice pour le juge de condamner en outre les intéressés au payement d'une astreinte journalière.