Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.290
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
§ 1er. L'attribution des parcelles aux titulaires de droits réels et occupants s'effectue de telle sorte que l'aménagement foncier de la propriété et l'aménagement foncier de l'exploitation soient parallèles.
§ 2. Après avoir demandé l'avis de la commission consultative, le Comité peut retenir une partie de la valeur culturale globale des parcelles moyennant une ristourne en espèces à charge de la Région wallonne.
La valeur totale de cette retenue n'excède pas deux pour cent de la valeur globale des parcelles initiales.
La retenue est utilisée pour les travaux et mesures d'aménagement rural visées à l'article D.266 ou aux fins de lutte contre la spéculation foncière.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 301, 015; En vigueur : 18-10-2018>