Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.29
Titre II. - De la récolte et de la gestion des données — CHAPITRE II. - La demande unique
Le Gouvernement est habilité à dispenser certains agriculteurs ou certains demandeurs d'aide nonagriculteur de remplir la demande unique ou à les autoriser à remplir une demande unique simplifiée dans les conditions qu'il détermine, en ce compris les éléments de rectifications à la procédure de renvoi de la demande unique.