Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.283

Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2018-07-17/04, art. 294, 015; En vigueur : 18-10-2018>

Verweist auf

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 015
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 294