Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.279

§ 1er. Dans le cadre de l'aménagement foncier, le Comité institue une commission consultative qui a pour mission générale d'assister le Comité.

La commission consultative est composée d'au moins sept membres, répartis comme suit :

1° deux titulaires de droits réels, choisis sur proposition de l'Administration, parmi ceux figurant aux tableaux établis sur base des articles D.272 et D.276, alinéa 1er, ou des articles D.320 et D.322 lorsque l'aménagement foncier est précédé d'un aménagement transitoire;

2° deux occupants, figurant aux dits tableaux, parmi les candidats présentés par le collège des producteurs visé à l'article D.70;

3° un membre, non concerné personnellement par l'aménagement foncier, nommé sur proposition du Comité pour ses connaissances en matière de préservation de l'environnement et de la biodiversité;

4° les autres membres sont nommés sur proposition des collèges communaux, parmi les personnes spécialement compétentes pour leurs connaissances du périmètre ou en matière agricole, rurale ou environnementale et qui ne sont pas concernées par l'aménagement foncier;

5° ....

Les membres suppléants sont nommés de la même manière.

Le président et le secrétaire du Comité ou leurs suppléants assument respectivement la présidence et le secrétariat de la commission consultative.

§ 2. La commission émet un avis dans les trente jours qui suivent la demande qui lui en est faite par le Comité. A défaut, la procédure est valablement poursuivie.

Dans les cas où le présent chapitre requiert l'avis de cette commission, le Comité motive sa décision dans la mesure où celui-ci déroge à cet avis.

§ 3. Le Gouvernement établit le modèle de règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives.

§ 4. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de jetons de présence aux membres de la commission consultative, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.