Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.278
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 2. - Des formalités préalables
§ 1er. Le pouvoir de substitution instauré par l'article D.29-20 du Livre Ier du Code de l'Environnement est applicable au présent chapitre.
§ 2. Eu égard à leur nature de données à caractère personnel, les tableaux prévus aux articles D.272, D.276, D.281, D.294, D.302, D.320, D.322, D.337, D.339 et D.346 peuvent uniquement être communiqués aux intéressés concernés par lesdits tableaux.
§ 3. ...
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 291, 015; En vigueur : 18-10-2018>