Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.268

§ 1er. Le Gouvernement décide, à la demande d'une ou plusieurs communes ou à la demande d'au moins dix titulaires de droits réels ou d'occupants, qu'il sera procédé à un aménagement foncier dans les communes qu'il désigne.

§ 2. Le Gouvernement décide, le cas échéant, de procéder à un aménagement foncier pour accompagner des projets d'intérêt général. Dans ce cas, il est précédé d'un aménagement transitoire selon les modalités prévues aux articles D.316 à D.333. Dans ce cas, l'aménagement foncier ne requiert pas de formalités préalables telles que détaillées aux articles D.272, D.273, D.274, D.276 , D.276/1 et D.277, alinéa 3.