Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.265
CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations — Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol
Pour la subvention visée à l'article D.264, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion.
Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 1er.