Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.259
TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement
§ 1er. L'organisme payeur peut délivrer une contrainte en cas de paiements indus ou de nonpaiement d'une amende administrative visée aux articles D.400 et D.401.
La contrainte ne peut pas être exercée pour des montants inférieurs à 100 euros ou au montant repris dans la législation européenne.
§ 2. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice.
Le mandat d'exécution relève des dispositions de la partie V du Code judiciaire.