Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.260
TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement
Dans un délai de trente jours à dater de la signification, l'agriculteur peut faire opposition motivée par exploit d'huissier de justice, portant citation auprès du tribunal de première instance compétent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'opposition visée à l'alinéa 1er est suspensive.
L'organisme payeur peut, avant le règlement définitif du litige, introduire une procédure en référé auprès du président du tribunal saisi du litige en première instance, afin de faire condamner l'intéressé au paiement d'une provision sur le montant réclamé par contrainte.