Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.258
TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement
Les sommes dues par toute personne en raison d'aides prévues au chapitre 1er qui ont été indûment versées, peuvent être déduites des aides qui doivent lui être versées pour l'année présente ou les années futures.
La compensation s'applique conformément aux articles 1289 et suivants du Code civil.
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 1289