Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.257

§ 1er. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises en vertu du présent titre et des arrêtés d'exécution dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la décision, ou d'un avis des services postaux signalant cet envoi, chez la personne concernée conformément aux articles D.17 et D.18.

§ 2. Les décisions, relatives aux aides agricoles visées au présent titre, contestées font l'objet d'un recours auprès de l'organisme payeur.

Le Gouvernement connaît des recours contre les décisions relatives à :

1° la participation au prêt décidé en vertu de l'article D.247;

2° l'agrément des établissements financiers pris en vertu de l'article D.248;

3° l'agrément de l'organisme payeur pris en vertu de l'article D.252.