Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.256
TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur
A l'exception du paiement des aides communautaires, l'organisme payeur peut déléguer les missions qui lui ont été conférées par la réglementation européenne à d'autres personnes.
Dans les limites de la législation européenne, l'organisme payeur est responsable de la gestion du SIGeC conformément à l'article D.24, § 4 du présent Code.