Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.255
TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur
§ 1er. L'organisme payeur procède à la gestion et aux contrôles des demandes et au paiement des aides versées en vertu du présent titre et constate les paiements indus.
§ 2. Le Gouvernement peut étendre la disposition prévue au paragraphe 1er à l'ensemble des aides liées aux activités agricoles définies à l'article D.2.