Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.248
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 3. - Les aides à l'investissement
Le Gouvernement met en place la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément des organismes de crédit.
La procédure d'octroi de l'agrément prévoit que l'organisme de crédit apporte des garanties suffisantes relatives :
1° à la gestion efficace des dossiers;
2° à sa capacité financière à assurer les prêts.
La procédure de contrôle de l'agrément prévoit :
1° des contrôles, à des intervalles réguliers, pour s'assurer que les organismes de crédit respectent les conditions de l'agrément;
2° des sanctions à appliquer au cas où l'organisme de crédit agréé ne respecterait plus les conditions de l'agrément;
3° que l'organisme de crédit qui n'a plus la capacité financière suffisante pour assurer les prêts perd son agrément.