Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.249
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 4. - Mesures pour l'amélioration de l'espace rural et de l'environnement
Le Gouvernement soutient des mesures axées sur l'utilisation des terres agricoles en respect des objectifs environnementaux.
Le Gouvernement est habilité à prendre des mesures en faveur des :
1° agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne;
2° agriculteurs et gestionnaires de terres situés dans des sites Natura 2000 ou dans des sites candidats au réseau Natura 2000 ainsi que des mesures prévues au Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau et transposant la directive 2000/60/CE;
3° aides agroenvironnementales;
4° aides à l'agriculture biologique.
Le Gouvernement est habilité à organiser des paiements en faveur du bien-être animal.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 275, 015; En vigueur : 18-10-2018>