Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.23
CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 1re. - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "
§ 1er. Le SIGeC a vocation à devenir une base de données issues de sources authentiques pour les données fournies par les organismes des autres Régions et de l'Etat fédéral en vertu de l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.
§ 2. Les données visées au paragraphe 1er, sont les informations des catégories suivantes issues de la banque de données SANITRACE de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, ainsi que du SIGeC des autres Régions :
1° les données d'identification;
2° les caractéristiques personnelles;
3° les informations relatives à la production;
4° les données relatives au traitement des demandes d'aide.