Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.229

§ 1er. Sur proposition du Conseil d'administration, le Gouvernement adopte annuellement le plan opérationnel de l'Agence.

Le plan opérationnel expose les moyens et ressources permettant à l'Agence de remplir ses missions et de rencontrer les objectifs définis par le présent chapitre du Code .... Il est constitué au moins du plan stratégique transversal et par filière, et du programme de promotion qui sera mis en oeuvre annuellement.

Le Gouvernement peut prévoir les modalités d'adaptation du plan opérationnel.

§ 2. ...

§ 3. Le plan opérationnel est élaboré sur avis préalable du collège des producteurs visé à l'article D.70. L'avis remis comprend en annexe les recommandations des membres du collège des producteurs représentant les associations professionnelles du secteur de l'agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les recommandations de tout secteur qui contribue par le biais de cotisations visées à l'article D.234 sans être représenté au sein du collège des producteurs. L'avis est communiqué au Comité stratégique de l'agriculture et au Gouvernement.

Le collège des producteurs peut également rendre, à tout moment, tout avis, recommandation ou proposition d'initiative concernant toute question au sujet du plan opérationnel et de sa mise en oeuvre.

§ 4. Le Comité stratégique de l'agriculture peut émettre tout avis, recommandation ou proposition sur ce projet de plan opérationnel ainsi qu'eu égard à l'avis émis par le Collège des producteurs.

Le Comité stratégique de l'agriculture transmet ses avis, recommandations et propositions éventuels au Gouvernement.

§ 5. L'Agence soumet annuellement au Gouvernement une évaluation des actions menées conformément au plan opérationnel adopté en vertu de l'article D.229, en ce compris la pertinence des instruments et l'efficacité de leur mise en oeuvre, ainsi que toute proposition relative aux mesures à prendre et aux politiques à mener en vue d'améliorer les résultats obtenus dans le cadre de l'exercice de ses missions.

L'évaluation des actions est réalisée en impliquant le Collège des producteurs, les membres du Collège des producteurs représentant les associations professionnelles du secteur de l'agro-alimentaire et de la distribution ainsi que les représentants de tout secteur qui contribue par le biais de cotisations visées à l'article D.234 sans être représenté au sein du Collège des producteurs.

Cette évaluation constitue l'une des parties du rapport annuel visé à l'article D.239.