Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.230
CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 1re. - Création et missions
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par décret. Celui-ci règle le mode de liquidation. L'actif net existant à la liquidation de l'Agence est versé au budget des recettes de la Région wallonne.