Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.207
Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 2. - Procédure d'autorisation
La demande d'autorisation est introduite auprès du Gouvernement ou des services qu'il désigne.
Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'autorisation est introduite par l'agriculteur qui gère de manière autonome l'exploitation agricole, laquelle tire la majorité de ses revenus de son activité agricole.
Le Gouvernement arrête la procédure d'autorisation et le contenu de la demande d'autorisation. Il détermine également la forme de la demande.