Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.206
Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi
Lorsque l'exploitation agricole cesse, en cours d'autorisation, de satisfaire à l'une des conditions fixées par le Gouvernement, l'autorisation peut être suspendue ou retirée conformément à l'article D.213.