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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.205

Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'octroi de l'autorisation est subordonné au respect des conditions déterminées par le Gouvernement. Celles-ci portent sur le rôle d'exemplarité aux fins d'atteindre l'objectif mentionné à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 4° et comprennent au minimum :

1° les caractéristiques des bâtiments et des abords de l'exploitation agricole;

2° l'état d'entretien, de salubrité et de propreté, le confort et la sécurité des bâtiments et des abords de l'exploitation agricole;

3° l'exigence d'assurances spécifiques;

4° l'existence d'un projet pédagogique;

5° le respect de l'environnement.