Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.204
Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi
§ 1er. Le Gouvernement délivre au titulaire de l'autorisation un écusson correspondant à la dénomination " ferme pédagogique ", lequel demeure la propriété de la Région wallonne.
Le Gouvernement fixe le modèle de l'écusson et détermine les règles relatives à son apposition et à sa restitution.
§ 2. Nul ne peut faire usage de l'écusson visé au paragraphe 1er, ou de tout autre dessin ou signe faisant référence à la dénomination " ferme pédagogique ", s'il ne dispose pas de l'autorisation préalable visée à l'article D.203.