Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.203
Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi
Nul ne peut, sans une autorisation préalable écrite et expresse délivrée en vertu des articles D.207 à D.209, faire usage de la dénomination " ferme pédagogique ", ou d'un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion.
L'autorisation visée à l'alinéa 1er est dénommée ci-après " l'autorisation ".