Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.18

Outre sa nature, toute décision statuant sur le recours, prise en vertu du Code, mentionne :

1° l'identité et le domicile du requérant;

2° le cas échéant, les noms, prénoms, domicile et qualité des personnes qui l'ont représenté ou assisté;

3° le cas échéant, les dates de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;

4° le cas échéant, la date du dépôt d'observations écrites;

5° la date et le lieu de la décision prise sur recours.