Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.173
TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens
Le Gouvernement peut accorder, une protection nationale transitoire à une dénomination, dans l'attente d'une reconnaissance européenne.
Il peut développer et soutenir des programmes d'aides aux agriculteurs en vue de promouvoir les différents systèmes.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution et au respect des réglementations européennes couvrant les différents systèmes.