Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.174
TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens
Le Gouvernement est habilité à réserver des mentions facultatives non couvertes par le système établi par l'Union européenne.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à l'exécution et au respect des contraintes liées aux mentions réservées, qu'elles relèvent du système européen ou de la réglementation régionale.