Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.158
Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
§ 1er. La commission de compensation est chargée d'évaluer au cas par cas la perte économique subie par le requérant, selon les modalités de l'article D.159. Elle statue sur chaque dossier par vote à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Seule la décision finale est communiquée au requérant.
§ 2. Chaque année, l'autorité de contrôle transmet au Comité de suivi visé à l'article D.163 un rapport sur les compensations attribuées par la commission de compensation. Des dossiers individuels anonymes peuvent être mis à la disposition du Comité de suivi sur sa demande.
§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités de convocation de la commission de compensation.