Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.156
Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
Le Gouvernement arrête les modalités d'application des articles D.151 à D.155.
Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
Le Gouvernement arrête les modalités d'application des articles D.151 à D.155.