Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.155
Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
Les cultures biologiques ou conventionnelles contaminées sont commercialisées, au choix des producteurs de ces cultures, soit par eux-mêmes, soit par un opérateur désigné par l'autorité de contrôle.