Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.140
Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 3. - La demande d'inscription
La demande d'inscription visée à l'article D.138 est adressée à l'autorité de contrôle suivant les modalités et la forme déterminées par le Gouvernement.