Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.139
Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 2. - Notifications aux tiers
Le producteur qui a l'intention de mettre en place une culture génétiquement modifiée notifie préalablement cette intention :
1° à tous les producteurs voisins;
2° à tous les producteurs avec lesquels il partage habituellement du matériel agricole, que ce matériel soit ou non sa propriété;
3° au propriétaire de la terre ou à toute personne physique ou morale dont il a obtenu le droit d'exploiter la terre sur laquelle il a l'intention de mettre en place la culture, s'il n'est pas lui-même propriétaire de cette terre.
Aux fins de l'alinéa 1er, 1°, la liste des producteurs voisins est fournie, à titre indicatif, par l'Administration aux producteurs qui en font la demande.
La notification préalable ne s'applique pas aux producteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, si le matériel est partagé par l'intermédiaire d'une entreprise agricole.
Le Gouvernement détermine la forme, le contenu minimal et les modalités de notifications.