Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.138
Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 1re. - Principe
Sans préjudice des compétences des autorités fédérales et communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché d'O.G.M. en tant que produits ou éléments de produits, chaque mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la Région wallonne nécessite l'inscription préalable de la parcelle concernée auprès de l'autorité de contrôle, dans le respect de la procédure visée aux articles D.139 à D.141.
L'inscription est prise pour une culture déterminée, dans un champ clairement défini et délimité, pour une saison culturale.
La procédure d'instruction du dossier d'inscription par l'autorité de contrôle vise uniquement à vérifier que les notifications prescrites à l'article D.139 ont été effectuées et que le dossier comprend les pièces et informations requises mentionnées à l'article D.141.