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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.107

CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 4. - Les subventions des centres de formation

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement peut octroyer, selon les modalités qu'il détermine, des subventions aux centres de formation professionnelle agréés.

Il tient compte pour la fixation de la subvention :

1° de la rémunération des formateurs, des maîtres de stage et des conférenciers;

2° des frais de fonctionnement et d'organisation;

3° des indemnités des participants aux journées de perfectionnement;

4° les indemnités versées par les centres de formation aux stagiaires en fonction de la durée du stage, tel que défini par le Gouvernement.