Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.10
CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 2. - Dispositions relatives aux agréments
La procédure prévue à la section 2 s'applique à l'agrément des cahiers des charges dans la mesure où les dispositions de cette section ne sont pas incompatibles. L'incompatibilité peut ressortir de la nature ou des modalités spécifiques telles que prévues pour l'agrément des cahiers des charges.