Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.9
CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 2. - Dispositions relatives aux agréments
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Le Gouvernement peut suspendre ou retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des dispositions de la section 2.