L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 97
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsqu'un même intérêt assurable est assuré de mauvaise foi pour un montant trop élevé, par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs assureurs, les contrats sont nuls, et l'assureur ou les assureurs, s'ils sont de bonne foi, ont le droit de conserver les primes perçues à titre de dommages et intérêts.
Sous-assurance : règle proportionnelle