L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 98
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
§ 1er. Sauf convention contraire, si la valeur de l'intérêt assurable est déterminable et si le montant assuré lui est inférieur, l'assureur n'est tenu de fournir sa prestation que dans le rapport de ce montant à cette valeur.
§ 2. Le Roi peut, pour certains risques, limiter ou interdire la sous-assurance et l'application de la règle proportionnelle.
Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats