L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 93
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La prestation due par l'assureur est limitée au préjudice subi par l'assuré.
Ce préjudice peut notamment consister dans la privation de l'usage du bien assuré ainsi que dans le défaut de profit espéré.
Cumul d'assurances à caractères différents