L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 107
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les parties peuvent déterminer la manière dont les biens doivent être évalués en vue de leur assurance. Par dérogation à l'article 93, elles peuvent convenir d'une valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement, même sans en déduire la dépréciation résultant de la vétusté.
Fixation du montant assuré